Une résolution historique à l’ONU

Aujourd'hui à New York, 125 États membres de l'ONU ont approuvé l'introduction d'une convention-cadre de l'ONU en matière fiscale. Les pays du Sud global se sont dits « pour » pratiquement à l'unisson. Certains membres de l'OCDE se sont abstenus de manière surprenante : la Norvège, l'Islande, la Turquie, le Mexique, le Costa Rica et le Pérou, candidat à l'adhésion. La Colombie et le Chili ont même voté pour la résolution. La Suisse s'est opposée avec tous les autres pays de l'OCDE, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'UE dite fermée. La décision est historique : une telle convention avait déjà fait l’objet de débats en 2015 lors de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement dans la capitale éthiopienne Addis Abeba, mais elle n'avait finalement pas été intégrée dans le Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) adopté à l'époque. Pour la première fois dans l'histoire centenaire de la politique fiscale multilatérale, un forum véritablement mondial prévoyant des décisions juridiquement contraignantes est désormais institué à l'ONU, au sein duquel tous les pays peuvent négocier et déterminer sur un pied d'égalité les futures règles de la politique fiscale internationale. Il s’agira de définir l’an prochain les différents principes et éléments de la convention : par exemple la transparence fiscale, l'imposition des multinationales ou des fortunes offshore.

L’OCDE en échec

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles ce qui n'était qu'une utopie du mouvement mondial pour la justice fiscale voilà une décennie est devenu possible aujourd'hui. La première et la plus importante est à coup sûr l'échec de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Elle n’est pas parvenue ces quinze dernières années à initier des réformes fiscales qui auraient apporté des recettes fiscales bien plus substantielles aux pays du Sud mondial également. Certes, l'OCDE a récemment tenté de se départir de son image de club exclusif des pays les plus prospères (elle ne compte que 38 membres). Elle a aussi combattu l'impression très répandue qu'il s'agit uniquement d'assurer des privilèges (fiscaux) à ses membres. Ainsi, depuis 2016, les non-membres ont également pu s'asseoir à la table des négociations. Mais l'introduction de l'imposition minimale pour les grandes entreprises multinationales n'apporte pratiquement rien aux pays du Sud, qui forment ce que l’on appelle le G77 à l’ONU (le groupe compte aujourd'hui 134 membres). Des pays comme les États-Unis, l'Irlande ou la Suisse ont par exemple transformé la dernière réforme fiscale des entreprises en un programme récompensant les pays fiscalement cléments.

C’est pourquoi les pays du G77 misent désormais sur l’ONU. De son côté, l'OCDE risque de perdre beaucoup d’influence dans la politique fiscale internationale : ces derniers mois, des pays majeurs comme les États-Unis, le Canada, la Chine et d'autres États d'Asie ont remis en question leur mise en œuvre nationale de la dernière réforme de l'OCDE. En Suisse, Economiesuisse et certains représentant-e-s de l'économie au Parlement se sont récemment exprimés dans ce sens et ont plaidé pour un report de la mise en œuvre de l'imposition minimale en Suisse. Tout cela apporte de l'eau au moulin de l'ONU en matière de politique fiscale. Si les États du Nord font obstruction à ce niveau, le système fiscal mondial applicable aux entreprises multinationales risque de devenir un patchwork unilatéral qui n'est dans l'intérêt ni des entreprises ni des États. C'est précisément ce que l'OCDE devait éviter dans sa dernière période de réforme, mais elle échoue justement à cause de la mise en œuvre dans les États nationaux et de leur manque de volonté de pousser les réformes de l'OCDE. Le premier pilier de la réforme, la redistribution d'une partie des bénéfices des multinationales des États de résidence vers les États du marché, s’enlise probablement dans les tiroirs parisiens.

Il faut que les États-Unis, l'UE et la Suisse s’activent

Ces derniers jours, d’éminents économistes et anciens politiciens comme Joseph Stiglitz, Jayati Gosh, Thomas Piketty ou Thabo Mbeki ont plaidé pour la création d’une convention de l’ONU sur la fiscalité. L’Alliance mondiale pour la justice fiscale (Global Alliance for Tax Justice), dont fait partie Alliance Sud, œuvre dans ce sens depuis des décennies. Nous demandons à la Suisse de participer de manière constructive aux prochaines négociations sur la mise en œuvre de la convention. Jusqu'ici, notre pays s'est surtout distingué par le peu de cas qu’il fait du projet. Dans le cadre de son mandat actuel au Conseil de sécurité, la Suisse, toujours considérée (à juste titre) à l'étranger comme un paradis fiscal arriéré, dispose en fait d’une grande chance d'apparaître pour une fois comme un lanceur de ponts à l'ONU et une force d'équilibre entre les blocs dans le domaine de la politique économique également. Ce serait une position cohérente sur la toile de fond de sa campagne « a plus for peace ». Finalement, une politique fiscale mondiale qui aide tous les pays à dégager davantage de recettes est aussi une politique de sécurité, car des recettes fiscales suffisantes sous-tendent une communauté forte bien formée, profitant d’infrastructures publiques et d’un système social et de santé performant. Ce sont des éléments clés de la lutte contre la pauvreté et donc de la promotion de la démocratie, de la prévention de la migration et du terrorisme. Enfin, une plus grande justice fiscale mondiale est une condition nécessaire au financement d'un développement durable à l’échelle du globe, tel que la communauté internationale le vise avec les Objectifs de développement durable de l'ONU d'ici 2030. La dernière décennie a prouvé que l'OCDE n'est pas à la hauteur dans ce contexte. La Suisse et tous les autres pays « bloqueurs » du Nord seraient dès lors bien inspirés de s’activer et de participer désormais de manière constructive à l'élaboration de la convention.

Davantage de coopération en matière de politique économique dans un monde divisé

Les développements actuels en matière de politique fiscale à l'ONU ont aussi une composante géopolitique : la première résolution visant à renforcer la politique de l'ONU en matière fiscale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale voilà un an. À l'époque, au vu de la situation géopolitique mondiale, les États du Nord n’ont pas osé froisser une fois de plus les États du G77 après la colère qu’ils avaient exprimée face à la lutte mondiale contre la pandémie (inégalité devant la vaccination), aux conséquences peu atténuées de la guerre en Ukraine pour le Sud mondial (crise alimentaire) et à la politique climatique et d'endettement du Nord (manque de compréhension pour la situation du Sud). Les États du Nord voulaient éviter de les pousser ainsi davantage dans les bras de la Russie et de la Chine. Faire fi de cette démonstration, l'an dernier, de la volonté de coopérer en matière de politique fiscale, et donc aussi de politique économique, irait de pair avec des risques considérables pour l'Occident. Une attitude constructive apporte en revanche la chance de redonner des perspectives universalistes, au moins en matière de politique fiscale, à un monde où agissent justement des forces centrifuges extrêmement vives.