Accords de protection des investissements
Les accords de protection des investissements de la Suisse sont déséquilibrés en faveur de ses multinationales, lorsqu’elles investissent à l’étranger. Alliance Sud demande de les rééquilibrer pour permettre à l’Etat hôte de réguler dans l’intérêt public et d’exclure le mécanisme de règlement des différends par voie d’arbitrage.
De quoi s’agit-il ?
Avec un stock d’investissements directs à l’étranger de plus de 1'460 milliards CHF, les entreprises suisses sont parmi les dix principaux exportateurs de ca-pitaux au monde. Pour les protéger, le Conseil fédéral a conclu 111 accords de protection des investissements (API) avec des pays en développement, à l’exception notable du Traité de la Charte de l’Energie, qui comprend aussi les Etats membres de l’UE et l’UE elle-même.
Or, ces accords confèrent presque exclusivement des droits aux investisseurs étrangers et des obligations aux Etats d’accueil. De surcroît, ils sont assortis d’un mécanisme de règlement des différends «Investor-state dispute settlement, ISDS». Ce mécanisme est unique en droit international, il permet à une entreprise étrangère de porter plainte contre l’Etat d’accueil si elle s’estime lésée sur la base du traité en vigueur entre l’Etat d’origine et l’Etat d’accueil. Alliance Sud demande de les ré-équilibrer et d’exclure l’ISDS.