Accords de protection des investissements

Les accords de protection des investissements de la Suisse sont déséquilibrés en faveur de ses multinationales, lorsqu’elles investissent à l’étranger. Alliance Sud demande de les rééquilibrer pour permettre à l’Etat hôte de réguler dans l’intérêt public et d’exclure le mécanisme de règlement des différends par voie d’arbitrage.

De quoi s’agit-il ?

Medienmitteilung La Suisse doit cesser son blocage sur les brevets

25.11.2021 Commerce et investissements

La conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre, va discuter de la dérogation temporaire à la protection de la propriété intellectuelle sur les vaccins, tests et médicaments anti-covid. La Suisse doit cesser son blocage systématique à l’OMC, qui dure depuis plus d’un an. De leur côté, les firmes pharmaceutiques doivent partager sans restriction leurs savoir-faire.

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Communiqué Pas de laissez-passer pour le libre-échange

27.09.2021 Commerce et investissements

Par 102 voix contre 84, le Conseil national a rejeté une motion de sa Commission de politique extérieure (CPE) qui visait à renforcer la protection des droits humains dans l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine. La motion montre néanmoins l’importance croissante que le Parlement accorde aux droits humains dans la politique commerciale. Avec une loi efficace sur l'économie extérieure, cette préoccupation pourrait enfin être prise en compte. Et le Parlement pourrait avoir plus de poids face à cette question essentielle.

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Article Il faut une nouvelle loi sur l'économie extérieure

21.06.2021 Commerce et investissements

Alors que les violations des droits humains se multiplient, comme le montrent l’exemple de la Chine et du Myanmar, la Suisse ne dispose pas des bases légales lui permettant d’adopter rapidement des mesures économiques ciblées.

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De quoi s’agit-il ?

Avec un stock d’investissements directs à l’étranger de plus de 1'460 milliards CHF, les entreprises suisses sont parmi les dix principaux exportateurs de ca-pitaux au monde. Pour les protéger, le Conseil fédéral a conclu 111 accords de protection des investissements (API) avec des pays en développement, à l’exception notable du Traité de la Charte de l’Energie, qui comprend aussi les Etats membres de l’UE et l’UE elle-même.

Or, ces accords confèrent presque exclusivement des droits aux investisseurs étrangers et des obligations aux Etats d’accueil. De surcroît, ils sont assortis d’un mécanisme de règlement des différends «Investor-state dispute settlement, ISDS». Ce mécanisme est unique en droit international, il permet à une entreprise étrangère de porter plainte contre l’Etat d’accueil si elle s’estime lésée sur la base du traité en vigueur entre l’Etat d’origine et l’Etat d’accueil. Alliance Sud demande de les ré-équilibrer et d’exclure l’ISDS.