Imposition minimale de l’OCDE : pas comme ça

Techniquement, l'imposition minimale est très compliquée. Mais Ueli Maurer, notre ministre sortant des finances, fait un calcul simple depuis des mois : « Si la Suisse ne prend pas l'argent supplémentaire, d'autres s’en saisiront ». Avec ce message, Ueli Maurer a même réussi à convaincre la plupart des apologistes de la clémence fiscale helvétique. En dépit de toutes leurs résistances : pour ces derniers, comme pour Maurer lui-même, toute augmentation d'impôt est certes diabolique. Mais leur égoïsme national est un peu plus fort que leurs principes néolibéraux.

Si l'on milite en revanche pour plus de justice fiscale planétaire dans la politique fiscale suisse, il faudrait faire le calcul inverse d’Ueli Maurer. Aujourd’hui, le Conseil national a décidé de traduire les règles de l'OCDE sur l'imposition minimale en un « impôt national complémentaire ». Ce dernier a pour effet que les EMN qui bénéficiaient jusqu'à présent, en Suisse, d'un taux d'imposition effectif inférieur à 15% (taux d'imposition sur le bénéfice imposable, toutes déductions faites) seront assujetties à un impôt complémentaire qui élèvera le taux à hauteur de l’imposition minimale de 15% l'OCDE. Si une EMN active dans les matières premières du canton de Zoug bénéficiait jusqu'à présent d'un taux d'imposition extrêmement bas, même en comparaison internationale, de 11%, elle devra donc à l'avenir verser un impôt complémentaire de 4% sur ses bénéfices déclarés à Zoug. Rien à redire jusque-là. Mais cet impôt complémentaire national pose un gros problème en termes de politique de développement : si la Suisse impose les sièges sociaux et les filiales d'une EMN sur son territoire, les autres pays dans lesquels la même EMN a également des filiales ne peuvent plus le faire, conformément aux nouvelles règles de l'OCDE.

L’application faite par la Suisse ne contribue pas à plus de justice fiscale mondiale

Pour les pays économiquement défavorisés du Sud global, dans lesquels les EMN suisses produisent par exemple des matières premières agricoles ou des médicaments, le problème est de taille pour les raisons suivantes :

1. Les taux d'imposition des bénéfices dans les pays producteurs du Sud global se situent en règle générale entre 25% et 35%. L'impôt minimum de 15%, bien inférieur, ne leur assure pas de recettes fiscales supplémentaires.
2. Les EMN transfèrent les bénéfices qu'elles réalisent en produisant dans des pays à forte imposition vers des pays à faible imposition pratiquant des taux de taxation très cléments. Elles font ainsi de grosses économies d’impôts dans les pays de production, mais permettent en même temps aux cantons suisses de taxer, à de faibles taux, des bénéfices qui n'ont pas été réalisés en Suisse. C'est ce que montre par exemple le cas du négociant en matières premières agricoles helvético-luxembourgeois Socfin.
3. Selon les chercheuses et chercheurs réunis autour de l'économiste Gabriel Zucman, les EMN ont l’an dernier transféré 111 milliards de dollars de bénéfices en Suisse. 39% des recettes totales de l'impôt sur les bénéfices en Suisse, soit 22,7 milliards de dollars, proviennent de transferts de bénéfices. Et ce calcul n'inclut même pas les transferts de nombreux pays du Sud, car les données nécessaires à de tels calculs font défaut. Des cas comme celui de Socfin montrent toutefois qu'il est fort probable que les montants de ces transferts de bénéfices soient encore bien supérieurs. L'introduction de l'imposition minimale de l'OCDE n'empêche pas ces transferts de bénéfices, ni au niveau international ni en Suisse. Le taux d'imposition de 15% est bien trop bas pour cela. Notre pays a activement négocié la baisse de ce taux d'imposition au sein de l'OCDE en 2021, en collaboration avec d'autres pays fiscalement cléments comme l'Irlande et le Luxembourg. Auparavant, les États-Unis, sous la nouvelle houlette démocratique, avaient encore exigé 21%. Une lettre d'Ueli Maurer au secrétaire général de l'OCDE, Mathias Corman, en témoigne.

Cette réforme n’apportera donc rien non plus aux pays économiquement défavorisés du Sud. C'est ce qu'ont également fait savoir à Alliance Sud, en été 2022, des représentantes et des représentants de haut rang de l'association des autorités fiscales africaines.

Une fois de plus, le Conseil national et le Conseil des États ne s’en soucient guère

En mars 2022 déjà, Alliance Sud a donc proposé pour la première fois de redistribuer aux pays pauvres du Sud une partie des recettes supplémentaires découlant pour la Suisse de l'imposition minimale. Des instruments de financement de la coopération internationale ou du financement international dans le domaine du climat l’auraient facilement permis. Lors des débats parlementaires sur le projet, personne ne s'est soucié des intérêts de politique fiscale du Sud. En fin de compte, Fabian Molina, conseiller national PS et coprésident de Swissaid, membre d'Alliance Sud, s'est vu contraint de retirer sa proposition en ce sens dans le plénum du Conseil national. Celle-ci prévoyait que les recettes supplémentaires issues de l'imposition minimale soient investies à parts égales dans le financement international du climat en faveur des pays en développement et dans la péréquation financière et la compensation des charges en Suisse. Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national s'est finalement aligné sur la position du Conseil fédéral et du Conseil des États : désormais, selon la volonté du Parlement, seuls 25% des recettes supplémentaires doivent revenir à la Confédération et 75% aux cantons — notamment à ceux de Zoug et de Bâle-Ville, les deux juridictions faisant preuve de la plus grande clémence fiscale envers les EMN.

Le mode d'utilisation des recettes supplémentaires est par ailleurs déjà prévisible : au niveau fédéral, ces dernières doivent être explicitement utilisées pour des mesures de promotion économique, conformément à l'arrêté fédéral. Dans les cantons, de telles mesures sont également à prévoir — probablement sous la forme d'une réduction des impôts sur le capital ou sur les personnes physiques à hauts revenus surtout, à savoir les managers d’EMN. Des mesures d'encouragement de la recherche pour les jeunes entreprises (proches de l'industrie pharmaceutique, à Bâle) ou des subventions directes des salaires dans les EMN sont également en débat.

Recommandation de vote négative d’Alliance Sud en juin 2023

Comme pour le soi-disant compromis sur la réforme fiscale et l’AVS en 2019 (réforme fiscale et financement de l’AVS, RFFA), d'éventuels progrès substantiels en matière d'équité fiscale planétaire sont minés au profit de quelques bricolages sociopolitiques. Les crèches d’aujourd’hui ont remplacé l’AVS de l’époque. Le financement complémentaire de l'AVS n'a pas résolu les problèmes structurels de la prévoyance vieillesse en Suisse et la proposition de financement complémentaire des crèches, qui a déjà échoué au Conseil national, ne le fait pas plus aujourd'hui. Depuis la votation sur la RFFA de 2019, les partis progressistes suisses ont également manqué l'occasion de développer une politique qui allie la justice sociale à l'intérieur du pays à une politique économique extérieure solidaire, qui permette d'éviter d'opposer constamment ces deux principes politiques de la gauche dans la realpolitik. Il n’est toutefois même pas certain que l'introduction de l'imposition minimale permette un jour de disposer de beaucoup plus d'argent pour des mesures de promotion économique : le concept de mise en œuvre de l'imposition minimale, tel que le Conseil fédéral l'a présenté au Parlement, laisse en effet beaucoup de place aux échappatoires fiscales. Le Conseil national et le Conseil des États ne se sont pas non plus préoccupés de ces dernières au cours des derniers mois. On peut donc soupçonner que la majorité bourgeoise à Berne ne veut introduire l'imposition minimale que parce qu’elle peut ainsi épargner aux EMN suisses de devoir payer plus d'impôts dans leurs filiales à l'étranger. Que cela entraîne effectivement une hausse des recettes en Suisse ne semble pas si important.

En fin de compte, cette évolution se fait au détriment de la population suisse et de celle du monde entier : alors que les pays pauvres du Sud continuent de manquer d'argent pour leurs hôpitaux et leurs écoles en raison du dumping fiscal pratiqué par des EMN helvétiques, les bourgeois veilleront, dans nos frontières, à ce qu’une fois de plus ce soient ceux qui encouragent eux-mêmes le dumping fiscal qui profitent de l'imposition minimale.

Alliance Sud ne peut pas accepter une nouvelle réforme de l'imposition des EMN, qui en fin de compte profiterait surtout à ces dernières. La réforme nuit directement aux pays en développement : si la Suisse ne l’introduisait pas, les pays producteurs où agissent des EMN helvétiques qui paient moins de 15% chez nous auraient la possibilité de percevoir l'impôt minimal de l'OCDE dans leurs propres frontières. Alliance Sud recommandera donc de voter non lors du scrutin populaire de juin prochain.

Pour de plus amples informations :
Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud, tél. +41 78 838 40 79