Un pas en faveur des droits des paysan-ne-s du Sud

La clause de protection des variétés végétales doit à l’avenir être supprimée des accords de libre-échange négociés par la Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté une initiative parlementaire en ce sens. La coalition « Droit aux semences » (Alliance Sud, Action de Carême, FIAN, EPER, Public Eye, Swissaid, Uniterre) salue ce pas vers plus de souveraineté alimentaire pour les petit-e-s paysan-ne-s du Sud et de la protection de la biodiversité.

Par 13 « oui », 7 « non » et 4 abstentions, la commission a adopté l’initiative déposée par le conseiller national Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) et donné un signal clair : elle veut que la Suisse ne contraigne plus ses partenaires commerciaux à mettre en œuvre les directives de la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales UPOV 91 par le biais d’une clause. La clause en question figure dans chacun des mandats de négociation des accords de libre-échange de la Suisse avec d’autres pays et oblige ces derniers à adopter des lois sur la protection des variétés végétales conformes à l’UPOV 91. Cette disposition interdit aux paysans d'échanger ou de vendre des semences qu'ils produisent eux-mêmes, s’il s’agit de variétés protégées. Même la multiplication destinée à leurs propres besoins n’est autorisée que de manière limitée et soumise à paiement.

Aujourd'hui, la Suisse a toutefois fait un pas en faveur du respect des droits des paysan-ne-s sur les semences. « Ces droits permettent aux petit-e-s paysan-ne-s d’améliorer leur sécurité alimentaire et de protéger la biodiversité », explique Simon Degelo, responsable du dossier semences et biodiversité chez SWISSAID.

Droit à la libre utilisation

Les pratiques séculaires des paysan-ne-s consistant à réutiliser, échanger ou vendre les semences produites dans leurs propres champs sont indispensables à la sécurité alimentaire dans les pays du Sud. Elles garantissent l'approvisionnement en semences et jouent un rôle central dans le maintien et le développement de la diversité des cultures. C'est pourquoi les droits des paysan-ne-s de reproduire, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences sont inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan-ne-s (UNDROP) ainsi que dans le Traité international sur les semences de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). La clause UPOV restreint ces droits à l'échelle mondiale : « La Suisse doit défendre le droit aux semences et donc le droit à l'alimentation », complète Tina Goethe, codirectrice du département politique de développement et priorités thématiques de l'EPER.

La coalition suisse « Droit aux semences » compte désormais sur la Commission de politique extérieure du Conseil des États pour qu’elle vote elle aussi en faveur de cette initiative parlementaire.

Initiative parlementaire « Plus de clause relative à l'UPOV dans les mandats de négociations des accords commerciaux suisses » - 22.492

Personnes de contact :
Simon Degelo, responsable semences et biodiversité SWISSAID, tél. : +41 76 824 00 46
Tina Goethe, codirection du département politique de développement et priorités thématiques, EPER, tél. : +41 76 516 59 57