Pas de bien-être pour les multinationales

Voilà vingt ans, j'étais présent lorsque quelques activistes conspiraient pour fonder le groupe de pression Tax Justice Network. Si quelqu'un m'avait dit à l'époque que je m'engagerais un jour contre la mise en œuvre d'une imposition minimale mondiale en Suisse, je l'aurais traité de fou.

Si je me retrouve malgré tout ici aujourd'hui, ce n'est pas parce que mes convictions ont changé, mais parce que cette réforme est un échec — et a fortiori sa mise en œuvre dans notre pays. Elle ne contribue pas à ce que les pays du Sud global reçoivent les recettes fiscales dont ils ont désespérément besoin. Au contraire : les territoires fiscalement cléments comme Zoug ou Bâle-Ville seront encore récompensés à l'avenir pour avoir subtilisé du substrat fiscal à d'autres pays en offrant des taux d'imposition particulièrement bas aux multinationales. Ces dernières transfèrent chaque année plus de 100 milliards de dollars de bénéfices provenant d'autres pays vers la Suisse. 39% des recettes totales de l'impôt suisse sur les bénéfices des entreprises résultent actuellement de tels transferts.

Dans les pays producteurs du Sud mondial, ce modèle économique occasionne de gros dégâts. Le transfert de bénéfices (profit shifting) vers les paradis fiscaux et les pays à faible imposition leur fait perdre chaque année près de 27 milliards de dollars de recettes ; en d'autres termes, l'argent pour les hôpitaux, les écoles, l'électrification, les routes ou les chemins de fer fait défaut. L'endettement augmente si le fisc subi un régime sec. Actuellement, plus de 50 pays en développement sont menacés de faillite, avec des conséquences dramatiques pour la population qui souffre déjà de la crise climatique, de la faim et de la guerre.

Glencore, par exemple, n'a jamais fait de bénéfices en Zambie en 20 ans et n'y a donc pas payé d'impôts. Le géant brésilien de l’exploitation minière Vale comptabilise une part considérable de ses bénéfices mondiaux via une société commerciale de la taille d'une PME dans le canton de Vaud. Le groupe agro-industriel luxembourgeois Socfin vend du caoutchouc et de l'huile de palme via le canton de Fribourg, où le taux d'imposition est bas, et la société Socfinco FR, domiciliée également dans ce canton et propriété de Socfin, propose des services internes au groupe. Il s'agit d'une structure classique de transfert de bénéfices. Que ces derniers soient transférés des pays producteurs (notamment le Liberia, la Sierra Leone et le Cambodge) vers Fribourg se reflète aussi dans le fait qu'un collaborateur en Suisse comptabilise 100 fois plus de bénéfices qu'une ouvrière de plantation dans les pays producteurs africains. Et ce, même si la valeur ajoutée de Socfin est évidemment créée dans les plantations.

L'imposition minimale aurait pu conduire à une révolution pour une plus grande justice fiscale. Mais un habile lobbying pratiqué auprès de l’OCDE a permis à des pays fiscalement cléments — tels l'Irlande, Singapour ou la Suisse — de transformer la réforme en un programme les récompensant eux-mêmes, car ce sont eux qui reçoivent les recettes supplémentaires, et non les pays préalablement lésés. Des représentants de haut rang du forum des administrateurs fiscaux africains (African Tax Administrators Forum) ont pour cette raison déclaré que les règles actuelles favorisaient les juridictions de résidence au détriment des pays en développement qui sont principalement des juridictions sources (« The current rules favour residence jurisdictions to the detriment of developing countries which are primarily source jurisdictions) ». Ces « pays en développement » sont justement aussi les « sources », à savoir les pays d'origine des transferts de bénéfices.

Pourquoi la réforme de l'OCDE n’y changera rien ? Le taux d'imposition effectif convenu de 15% est bien trop bas. Dans de nombreux pays du Sud mondial, les taux d'imposition se situent encore aux niveaux qui étaient usuels dans les pays industrialisés avant le nivellement par le bas, par exemple entre 25 et 35% en Afrique. La Suisse ne s'est pas seulement engagée avec succès pour le taux d'imposition minimal trop faible, le conseiller fédéral Maurer a même explicitement rejeté l'objectif de générer des recettes supplémentaires face à l'OCDE, en prétendant que l’harmonisation fiscale mondiale, dont l'objectif principal est d'accroître les recettes publiques, ne permettait pas d'assurer une croissance et une prospérité durables (« Global tax harmonization with the main objective of additional government revenue will not deliver sustainable growth and prosperity »). Cette déclaration est aussi erronée en termes de politique économique que fatale sous l’angle de la politique de développement.

Réforme ou pas, la Suisse demeure l'un des pays où l’imposition des multinationales est la plus basse à l’échelle planétaire, et le transfert de bénéfices depuis les pays du Sud mondial reste avantageux pour ces dernières. De surcroît, nombre de lacunes permettant aux multinationales d’échapper à l’imposition minimale persisteront dans notre pays. Début mai, on a appris qu'une plainte avait été déposée contre la directive européenne visant à mettre en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE. Et ce, en raison de la taxe au tonnage, une échappatoire que la Suisse entend également introduire. Comme lors des débats parlementaires de l'année dernière, Alliance Sud demandera donc, en cas de nouvelle mouture de la réforme, qu'une partie des recettes supplémentaires provenant de l'imposition minimale soit restituée aux pays d'origine des bénéfices imposés de manière illégitime en Suisse. Notre pays peut le faire via des contributions supplémentaires au financement international dans le domaine du climat ou en réservant une partie des recettes à une augmentation du budget pour la coopération internationale. Les sommes disponibles à cet effet ne correspondent pas à l'ampleur des pertes fiscales des pays du Sud global. Et elles ne suffiront pas pour que la Suisse atteigne enfin l'objectif convenu sur la scène internationale de 0,7% du revenu national brut pour la coopération au développement, ni pour l’octroi d’une part équitable du financement climatique international. Mais agir ainsi montrerait que la Suisse apporte enfin une modeste contribution à davantage d’équité fiscale dans le monde.

Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. +41 31 390 93 30