Communiqué

La France introduit une obligation de diligence

22.02.2017, Coopération internationale

L’Assemblée nationale a adopté une obligation de diligence raisonnable pour les entreprises multinationales françaises et met ainsi en œuvre l’instrument central des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains.

La France introduit une obligation de diligence