La Suisse bloque la dérogation COVID-19

La semaine prochaine, la crédibilité de l’OMC et de sa directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala se jouera à Genève. Parmi les sujets à l’ordre du jour de la 12ème Conférence ministérielle (MC12), qui se tiendra du 12 au 15 juin, figure la dérogation ADPIC (ou « TRIPS waiver »), du nom de la demande de suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle de production et de commercialisation des vaccins, tests et médicaments anti-covid déposée par l’Inde et l’Afrique du Sud en octobre 2020. Celle-ci avait été soutenue par une centaine de pays ainsi que de nombreuses organisations et personnalités internationales, mais les États hébergeant les grandes firmes pharmaceutiques comme la Suisse ont systématiquement fait blocage.

Si la Conférence MC12 accouche finalement d’un accord, on sera très loin d’une suspension généralisée des droits de propriété intellectuelle, au vu des derniers textes rendus publics. La décision sera tout au plus un rappel d’instruments déjà existants, comme la licence obligatoire, permettant à un État d’autoriser la commercialisation de génériques malgré l’existence d’un brevet. Or, d’autres droits exclusifs, comme les secrets d’affaires ou la protection des données d’homologation, sont des obstacles avérés à un accès équitable et au transfert de technologies, contre lesquels une licence obligatoire ne pourra rien. De plus, il faudra procéder produit par produit, pays par pays, sans compter les pressions diplomatiques et commerciales accompagnant systématiquement ce type de démarches. La seule concession pouvant s’apparenter à une dérogation concerne la possibilité pour un pays éligible de réexporter un vaccin produit sous licence obligatoire, mais de manière très limitée.

Ce texte, présenté comme « compromis » entre les États membres, est en vérité imposé par les pays occidentaux, dont la Suisse. À moins d’un revirement lors de la MC12, il ne résoudra pas la répartition inéquitable des moyens de lutte contre le Covid-19. D’abord, il ne concerne que les vaccins, alors que l’accès aux traitements et aux tests diagnostiques est tout aussi inéquitable du fait des droits exclusifs détenus par Pfizer, Roche et consorts. Ensuite, il exclut de nombreux pays de la possibilité d’y recourir pour des motifs commerciaux ou géopolitiques, alors que les règles de l’OMC sont censées s’appliquer partout, sans discrimination. Enfin, il érige de nouveaux obstacles pour les pays éligibles souhaitant recourir à ce mécanisme, créant un dangereux précédent qui entravera aussi la réponse à de futures pandémies.

Un tel accord est indigne de pays occidentaux comme la Suisse se disant respectueux des droits humains, dont le droit à la santé. En tant que pays hôte de la MC12, assurant par ailleurs, depuis mars dernier, la présidence de l’organe de décision suprême de l’OMC, la Suisse disposait pourtant des leviers nécessaires pour influencer positivement le résultat final. Même (sur)approvisionnée en vaccins, traitements et tests, elle a préféré privilégier les intérêts des pharmas, qui pourront ainsi continuer à décider qui en reçoit combien, quand et à quel prix. Le Covid-19 a montré que l’OMC ne disposait pas de règles adaptées pour répondre efficacement à une crise sanitaire mondiale, et il n’a rien fait pour les mettre en place durant dix-huit longs mois.

Informations:
Isolda Agazzi, Alliance Sud, Experte Commerce et Investissements, isolda.agazzi@alliancesud.ch, +41 21 612 00 97
Patrick Durisch, Expert Politique Santé, Public Eye, patrick.durisch@publiceye.ch, +41 21 620 03 06