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Communiqué
Aide au développement pour les entreprises suisses
26.06.2024, Financement du développement
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soutenir le secteur privé suisse à hauteur de 500 millions de francs pour la reconstruction de l'Ukraine. Le tout sera financé par le montant prévu dans le budget de la coopération internationale 2025-2028, qui était en fait destiné à l'Ukraine. Mais même le Conseil fédéral s'est aperçu que cette proposition était contraire à la loi.
Le Conseil fédéral a présenté la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028 au Parlement en mai 2024. Il y prévoit de consacrer 1,5 milliard de francs à l'aide à l'Ukraine. Dans cette même stratégie, il écrit que la promotion du secteur privé local joue un rôle crucial : « La collaboration entre la CI et le secteur privé est toujours axée sur l’objectif de la lutte contre la pauvreté et du développement durable. Les bénéficiaires sont les PME locales et la population » (p. 39). À peine un mois plus tard, le Conseil fédéral abandonne cette idée. Désormais, il prévoit en effet 500 millions de francs pour le secteur privé suisse pour la reconstruction de l'Ukraine. C'est plus que la totalité des fonds bilatéraux de la DDC pour l'Afrique subsaharienne en une année (2022).
Le Conseil fédéral sait que la promotion du secteur privé suisse avec les moyens de la coopération au développement est contraire à la loi, car il doit préparer une nouvelle base légale à cet effet. Alliance Sud ne comprend pas les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral formule actuellement une telle proposition avant même que la stratégie 25-28 de la CI ne soit examinée par le Parlement. Il est inconcevable que ce dernier puisse se prononcer sur des crédits d'engagement de la coopération internationale si 500 millions de francs doivent être alloués sans base légale existante.
« Le fait que les fonds destinés à la coopération internationale doivent servir à financer des entreprises suisses est un scandale », dénonce Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétences pour la coopération internationale et la politique de développement. Avec cette décision, la pratique de l'aide liée (tied aid), qui est sous le feu des critiques internationales, devrait être appliquée à grande échelle en Ukraine. « Cela renchérira massivement la reconstruction si l'Ukraine ne peut pas choisir le fournisseur le moins cher pour un produit ou un service, mais doit dépendre des fournisseurs onéreux des pays donateurs », poursuit-il.
Pour de plus amples informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud,
tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch