L’évasion fiscale affecte aussi les pays pauvres

Un tiers environ de la fortune privée non déclarée, qui est gérée par la place financière suisse, provient des pays en développement. Selon les plus récentes estimations, cela représente au moins 360 milliards de francs. Si ces capitaux en fuite étaient correctement imposés dans leurs pays d’origine, ils généreraient au moins 5 milliards de francs de recettes fiscales supplémentaires. Soit plus du double du montant annuel de l’aide suisse au développement. Avec ces fonds, les pays pauvres pourraient construire des écoles et des hôpitaux, améliorer l’accès à l’eau potable, lutter contre la faim, les maladies endémiques et les effets du réchauffement climatique.

En ce sens, l’attitude très restrictive de la Suisse en matière fiscale internationale contredit son engagement en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement. Ceux-ci visent une réduction de moitié de l’extrême pauvreté et de la faim dans le monde d’ici 2015. Or, ils ne pourront être atteints, dixit l’ONU, que si les pays en développement accroissent leurs recettes fiscales. 

Les mesures pour combattre l’évasion fiscale internationale sont connues. Elles passent par davantage de transparence et de coopération internationale. Mais jusqu’ici la Suisse a dit non à un échange systématique d’informations avec les autorités fiscales étrangères. Non également à un renforcement de l’organe compétent de l’ONU. Non à l’élaboration d’un code de conduite international contraignant. Et elle refuse de collaborer avec l’OCDE pour contrôler les sociétés qui, sous couvert d’optimisation fiscale, offrent aux entreprises et aux riches particuliers des moyens sophistiqués de contourner le fisc.

Sous la pression internationale, la Suisse a cependant fait récemment deux petits pas. D’abord, les autorités ont laissé entendre que la distinction juridique entre fraude (punissable pénalement) et soustraction fiscale (qui ne fait l’objet que d’une procédure administrative) n’était pas intangible – cette particularité helvétique permet bien des abus et limite fortement le recours à l’entraide judiciaire. Ensuite, le Conseil fédéral a signalé fin novembre qu’il était prêt à étendre aux pays en développement les droits et informations concédés à l’Union européenne dans son accord sur la fiscalité de l’épargne. Une mesure qui mettrait enfin un terme à l’inégalité de traitement choquante entre pays du Nord et du Sud.

Le Parlement débattra de ces questions ces prochains jours. Il reste à espérer qu’il pourra pousser le Conseil fédéral à aller plus loin. A participer à une solution durable et équitable au plan global, et pas seulement à chercher à se tirer d’affaire par un bricolage bilatéral avec quelques pays riches. L’Union européenne, par exemple, veut renégocier l’accord sur la fiscalité de l’épargne pour en corriger les nombreuses lacunes qui permettent encore à une partie des fonds d’échapper à l’impôt. Si la Suisse y consent, il faudra veiller à ce que les pays en développement profitent également de ces améliorations. Sinon, les plus pauvres seront à nouveau discriminés et laissés pour compte.

Michel Egger

Article paru dans la Tribune de Genève le 12 mars 2009